Conditions Générales de Vente (CGV)
Dernière mise à jour : 24/02/2026
1. Identification du prestataire
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les prestations proposées par :
INSTITUT DE MUSIQUE DE PARIS
SAS (Société par Actions Simplifiée)
Capital social : 100,00 €
SIREN : 853 754 695
Siège social : 5 rue Verte, 58000 Nevers, France
Adresse d’exploitation : 43 Rue du Colisée, 75008 Paris, France
L’Institut de Musique de Paris propose des cours de musique individuels ou collectifs, en présentiel ou à distance.
2. Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’Institut fournit ses prestations d’enseignement musical.
3. Inscription
Toute inscription implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Les modalités pratiques (format, fréquence, durée, créneau horaire, enseignant) sont fixées lors de l’inscription.
4. Tarifs
Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de l’inscription, tels qu’indiqués sur le site internet ou communiqués directement au client.
Les prix sont exprimés en euros et s’entendent toutes taxes comprises (TTC).
5. Modalités de paiement
Le règlement s’effectue par carte bancaire (via Stripe) ou par prélèvement automatique (via GoCardless).
Tout paiement mensuel non effectué entraînera la suspension immédiate des cours jusqu’à régularisation complète.
Tout paiement reçu après le 7 du mois pourra entraîner des frais administratifs de 15 €.
6. Organisation des cours
Les cours sont organisés sur un créneau hebdomadaire fixe, sauf accord spécifique.
L’Institut se réserve le droit de modifier l’enseignant, le planning ou la salle pour des raisons organisationnelles, sans que cela ne constitue un motif de résiliation immédiate.
7. Annulation et absences
Toute annulation doit être notifiée au minimum 48 heures à l’avance.
À défaut, le cours est considéré comme dû.
Les éventuels rattrapages sont laissés à la discrétion de l’Institut, sans obligation automatique.
8. Engagement minimum
Un engagement minimum de trois (3) mois est requis à compter de la date de début des cours.
Aucune résiliation ne pourra produire effet avant l’achèvement complet de cette période minimale.
9. Résiliation et préavis
Au-delà de la période minimale, toute demande de résiliation doit être notifiée exclusivement par courrier électronique à l’adresse officielle de l’Institut.
Un préavis correspondant à quatre (4) semaines d’enseignement consécutives, selon le créneau contractuellement attribué à l’élève, est obligatoire.
Ce préavis prend effet à compter du premier jour du mois civil suivant l’accusé de réception écrit émis par l’Institut.
Les quatre séances constituant la période de préavis sont intégralement dues et facturables, qu’elles soient suivies ou non par l’élève.
Toute notification transmise par WhatsApp, message texte ou tout autre moyen informel ne sera pas considérée comme valable.
À défaut de notification conforme, les paiements mensuels demeurent dus.
10. Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation.
Toutefois, conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé si l’exécution des prestations a commencé avec l’accord préalable exprès du client.
En validant son inscription et en demandant le commencement des cours avant l’expiration du délai légal, le client reconnaît renoncer expressément à son droit de rétractation pour les prestations déjà exécutées.
Aucun remboursement ne pourra être exigé pour les cours déjà dispensés.
11. Responsabilité
L’Institut ne saurait être tenu responsable des interruptions ou impossibilités d’exécution résultant d’un cas de force majeure ou d’événements indépendants de sa volonté.
12. Propriété intellectuelle
Les supports pédagogiques, méthodes et contenus utilisés demeurent la propriété exclusive de l’Institut.
Toute reproduction ou diffusion sans autorisation est strictement interdite.
13. Données personnelles
Les données personnelles sont traitées conformément à la Politique de confidentialité disponible sur le site internet.
14. Droit applicable
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social, sauf disposition légale contraire.